Environnement : Obligation de reprise des appareils usagés par les professionnels.

Publié le par stephrod

Les magasins disposant d'une surface de plus de 400 m2 dédiée à la vente d'appareils électriques et électroniques doivent depuis cet été reprendre gratuitement et sans obligation d'achat, pour le consommateur, les équipements électriques et électroniques usagés dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm.

Pour les appareils ménagers usagés de plus grandes dimensions, la reprise gratuite n'est obligatoire qu'en cas de vente d'un équipement électrique ou électronique.

Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place, systématiquement et de manière visible et facilement accessible. S'agissant d'une reprise contre achat, cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente.

Décret 2014-928 du 19 août 2014, JO du 22

Environnement : Obligation de reprise des appareils usagés par les professionnels.

Publié dans Logement

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Groupe d'analyse des pratiques 14/10/2014 04:52

Je vous applaudis pour votre article. c'est un vrai charge d'écriture. Poursuivez