Conditions d'octroi de la prime au déménagement.

Publié le par Stéphanie

http://vosdroits.service-public.fr/F2008.xhtml

Principe

À l'occasion de la naissance du 3ème enfant (ou plus), l'allocataire qui déménage peut bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

Conditions pour en bénéficier

L'allocataire doit déménager :

  • à l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus
  • ou il a au moins 3 enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans.

Il doit par ailleurs :

  • déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant (ou des suivants)
  • et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement.
Montant de la prime

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite :

  • de 957,60 € pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant,
  • de 1.037,40 € pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant.

Ce plafond est majoré de 79,80 € par enfant supplémentaire.

Montants valables au 1er avril 2012.

Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Démarche

S'adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement :

  • si l'allocataire dépend du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend le nouveau domicile,
  • si l'allocataire relève d'un régime particulier, à la caisse dont il dépend.
Formalités
  • Le formulaire Cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement doit être rempli, accompagné du formulaire Cerfa n°11423 de déclaration de situation,
  • les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.) doivent être jointes.
Possibilité de refus

La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.

Recours en cas de refus

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à la Caf dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera la réclamation.

(Extrait du site ci-dessus mentionné

Dernière mise à jour : octobre 2012).

Conditions d'octroi de la prime au déménagement.

Publié dans Logement

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